Quand le Conseil d'Etat se juge lui-même !
Publié: Jeu 12 08 10 18:15
Un jugement du Conseil d'Etat est obtenu au bout d'une année en moyenne.
S'agissant du recours de Bourse Anticipations pour "abus de pouvoir" contre la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) qui l'a privé des avantages économiques prévus pour la presse, le Conseil d'Etat n'a toujours pas rendu sa décision au bout de deux ans et demi... Faut-il y voir le fait que le recours pour "abus de pouvoir" est déposé contre la décision d'un Conseiller d'Etat qui... préside la CPPAP ?
En tout état de cause, il est évidemment malsain que les membres du Conseil d'Etat soient d'une part appelés à exercer des responsabilités publiques et d'autre part à juger de leurs propres excès éventuels de pouvoir...
La séparation des pouvoirs, principe démocratique intangible, n'est toujours pas respectée en France.
Voici le dernier courrier qui a donc dû être adressé au Conseil d'Etat pour délai anormalement long dans cette procédure.
Lambesc, le 9 juillet 2010
Monsieur le Vice-Président,
Par la présente, je proteste contre la lenteur avec laquelle la section du contentieux et sa 10ème sous-section traitent le recours déposé le 17 avril 2008 pour abus de pouvoir contre la décision de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) concernant Bourse Anticipations.
Plus de deux années se sont désormais écoulées, alors qu'il est publiquement indiqué qu'un jugement intervient au bout d'une année environ. Force est d'ailleurs de constater que de nombreux recours, introduits après celui de Bourse Anticipations, ont déjà fait l'objet d'une décision de la part du Conseil d'Etat, parfois depuis plus d'un an. Il y a donc deux poids et deux mesures et le délai est devenu déraisonnable, d'autant plus que la section du contentieux n'a toujours pas prévu de décision à court terme.
Ce délai déraisonnable provoque un préjudice à Bourse Anticipations :
- Si le jugement devait être favorable à Bourse Anticipations, cela impliquerait que la réparation du préjudice en aurait été d'autant retardée. Or, il s'agit d'un recours déposé contre une discrimination économique, ce qui a évidemment d'importantes conséquences financières pour une entreprise.
- Si votre jugement devait être défavorable à Bourse Anticipations, cela retarderait d'autant l'engagement de nouvelles procédures qui sont possibles devant le Conseil Constitutionnel ou les juridictions européennes. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte que ce recours pour abus de pouvoir contre la CPPAP concerne des droits fondamentaux, tant économiques qu'au plan de la liberté d'expression et de diffusion.
Je tiens enfin à souligner que la CPPAP est présidée par un Conseiller d'Etat. Cette situation où une partie se retrouve en même temps juge rend déjà difficile la garantie d'un procès équitable. Dés lors, le retard anormal pris pour le traitement du recours déposé suscite des interrogations légitimes.
En conséquence, je réclame que le recours de Bourse Anticipations soit à présent traité dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François Richard
Directeur de Bourse Anticipations
S'agissant du recours de Bourse Anticipations pour "abus de pouvoir" contre la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) qui l'a privé des avantages économiques prévus pour la presse, le Conseil d'Etat n'a toujours pas rendu sa décision au bout de deux ans et demi... Faut-il y voir le fait que le recours pour "abus de pouvoir" est déposé contre la décision d'un Conseiller d'Etat qui... préside la CPPAP ?
En tout état de cause, il est évidemment malsain que les membres du Conseil d'Etat soient d'une part appelés à exercer des responsabilités publiques et d'autre part à juger de leurs propres excès éventuels de pouvoir...
La séparation des pouvoirs, principe démocratique intangible, n'est toujours pas respectée en France.
Voici le dernier courrier qui a donc dû être adressé au Conseil d'Etat pour délai anormalement long dans cette procédure.
Lambesc, le 9 juillet 2010
Monsieur le Vice-Président,
Par la présente, je proteste contre la lenteur avec laquelle la section du contentieux et sa 10ème sous-section traitent le recours déposé le 17 avril 2008 pour abus de pouvoir contre la décision de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) concernant Bourse Anticipations.
Plus de deux années se sont désormais écoulées, alors qu'il est publiquement indiqué qu'un jugement intervient au bout d'une année environ. Force est d'ailleurs de constater que de nombreux recours, introduits après celui de Bourse Anticipations, ont déjà fait l'objet d'une décision de la part du Conseil d'Etat, parfois depuis plus d'un an. Il y a donc deux poids et deux mesures et le délai est devenu déraisonnable, d'autant plus que la section du contentieux n'a toujours pas prévu de décision à court terme.
Ce délai déraisonnable provoque un préjudice à Bourse Anticipations :
- Si le jugement devait être favorable à Bourse Anticipations, cela impliquerait que la réparation du préjudice en aurait été d'autant retardée. Or, il s'agit d'un recours déposé contre une discrimination économique, ce qui a évidemment d'importantes conséquences financières pour une entreprise.
- Si votre jugement devait être défavorable à Bourse Anticipations, cela retarderait d'autant l'engagement de nouvelles procédures qui sont possibles devant le Conseil Constitutionnel ou les juridictions européennes. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte que ce recours pour abus de pouvoir contre la CPPAP concerne des droits fondamentaux, tant économiques qu'au plan de la liberté d'expression et de diffusion.
Je tiens enfin à souligner que la CPPAP est présidée par un Conseiller d'Etat. Cette situation où une partie se retrouve en même temps juge rend déjà difficile la garantie d'un procès équitable. Dés lors, le retard anormal pris pour le traitement du recours déposé suscite des interrogations légitimes.
En conséquence, je réclame que le recours de Bourse Anticipations soit à présent traité dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François Richard
Directeur de Bourse Anticipations