Recours en Conseil d'Etat pour excès de pouvoir

Lettre ouverte au Premier ministre sur les entraves à la liberté d'expression et d'entreprendre en matière d'astrologie.

Recours en Conseil d'Etat pour excès de pouvoir

Messagepar Jean-Francois Richard » Mer 16 04 08 16:09

Bonjour,



Faisant suite à notre forum ci-dessous (Fillon censure l'astrologie, signez notre pétititon), vous trouverez ci-dessous le texte d'un recours pour excès de pouvoir en Conseil d'Etat de Bourse Anticipations à l'encontre de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse).



La CPPAP a en effet décidé de priver Bourse Anticipations du régime économique de la presse en utilisant des arguments dignes d'une véritable chasse aux sorcières.



De surcro√ģt, la CPPAP ne s'en prend qu'√† Bourse Anticipations puisqu'elle fait par ailleurs b√©n√©ficier de ce "r√©gime √©conomique de la presse" certaines publications d'astrologie boursi√®re ou technique. Or, si elle ne visait pas que Bourse Anticipations, ces diverses publications ne devraient pas non plus en b√©n√©ficier au vu des arguments employ√©s.



Il s'agit ainsi, de la part de la CPPAP, qui est placée sous l'autorité directe du Premier ministre, d'une forme de censure particulièrement grossière contre Bourse Anticipations.



Bourse Anticipations dérange-t-elle à ce point ?



Jean-François Richard



PS : bien entendu, toute référence à d'autres publications a été gommée du texte ci-dessous pour des raisons évidentes.



RECOURS EN CONSEIL D'ETAT

------------------------------------



Mesdames, Messieurs,



Par une décision en date du 22 février 2008, la CPPAP (Commission Paritaires des Publications et Agences de Presse) a rejeté le recours gracieux formé M. Jean-François Richard contre la décision de cette commission, en date du 20 décembre 2007, de refuser une nouvelle demande d'inscription de la publication qu'il dirige depuis 1992, "Bourse Anticipations". Ce faisant, la CPPAP prive Bourse Anticipations du régime économique de la presse.



C'est la raison d'un nouveau recours pour excès de pouvoir devant votre haute juridiction, la décision de la CPPAP apparaissant discriminatoire à l'égard de Bourse Anticipations. En effet, la CPPAP a mis en place un régime de concurrence déloyale avec d'autres publications de même nature et contenu, de même périodicité et visant un même public : celles-ci bénéficient du régime économique de la Presse qui est en revanche refusé à Bourse Anticipations.



La CPPAP a motivé sa décision en considérant que Bourse Anticipations "expose une analyse de la conjoncture et des conseils sur les valeurs boursières fondés sur les configurations des planètes qui, en dépit de certaines précautions de présentation, incitent les lecteurs à déterminer leurs opérations boursières à partir d'éléments étrangers aux données économiques et sociales des marchés et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à l'épargne. Sur la base de ces constatations, la Commission a considéré que cette publication ne présentait pas le caractère d'intérêt général quand à la diffusion de la pensée requis par les textes".



1/ Il convient d'abord de souligner que ce recours pour excès de pouvoir s'adresse au Conseil d'Etat alors que le président de la CPPAP est lui-même... Conseiller d'Etat. Il s'agit là d'une situation fort troublante et susceptible de porter atteinte à l'équité de votre décision. Il reste à souhaiter que vous étudiez ce recours avec toute l'objectivité et l'impartialité nécessaires, en dépit du fait que vous ayez à juger une décision prise par une commission présidée par un de vos membres.



2/ Il convient de relever ensuite le non respect des r√®gles de fonctionnement de la CPPAP dans le rejet du recours gracieux d√©pos√©. Ce recours gracieux a en effet √©t√© transmis par Bourse Anticipations en janvier et compl√©t√© le 12 f√©vrier 2008. Selon le calendrier des r√©unions de la CPPAP, ce recours ne pouvait pas √™tre examin√© avant le mois d'avril suivant lors d'une s√©ance normale. Mais la r√©ponse, n√©gative, a √©t√© communiqu√©e le 22 f√©vrier avec une surprenante c√©l√©rit√©, soit moins de dix jours apr√®s le d√©p√īt du recours complet. Il appara√ģt ainsi que la CPPAP ne s'est pas r√©unie en s√©ance pour examiner le recours et prononcer sa d√©cision, comme c'est la r√®gle. Le rejet pr√©cipit√© du recours gracieux d√©pos√© n'√©mane donc pas de la CPPAP mais de son seul pr√©sident qui, ce faisant, n'a pas respect√© les r√®gles de fonctionnement de la Commission qu'il pr√©side.



3/ Dans le rejet du recours gracieux comme dans celui de la demande initiale, de façon tout à fait étonnante, le président de la CPPAP ne répond pas au motif fondant la demande de réinscription de Bourse Anticipations. A savoir, l'instauration par la CPPAP d'un système discriminatoire depuis 2004, qui permet l'inscription de certaines lettres boursières basées sur l'astrologie comme "XXXXX" et la désinscription d'autres lettres de même nature comme "Bourse Anticipations".



En effet, le mensuel Bourse Anticipations √©tait inscrit aupr√®s de la CPPAP depuis 1999 (N¬į CPPAP : 1204 I 78054) et s'est vu retirer son inscription en 2005. Mais en 2004, une (...) nouvelle lettre boursi√®re mensuelle "XXXXX" bas√©e √©galement sur l'astrologie, concurrente (...) de Bourse Anticipations, a √©t√© inscrite √† la CPPAP, la validit√© de l'inscription √©tant de 5 ans (...)



Il convient de souligner que les deux publications sont (tout à fait similaires). La seule différence entre elles provient donc de l'attitude de la CPPAP : elle fait bénéficier "XXXXX" depuis 2004 du régime économique de la presse (TVA à 2,10%, tarifs postaux préférentiels quatre fois inférieurs au taux plein et exonération de taxe professionnelle), alors qu'elle le refuse depuis 2005 à Bourse Anticipations (TVA à 19,60%, tarifs postaux à taux plein, assujettissement à la taxe professionnelle).



Il y a donc manifestement excès de pouvoir de la part de la CPPAP puisque, sans donner la moindre réponse, explication ou justification sur l'instauration de cette concurrence déloyale, elle entend au contraire la pérenniser. Son rejet de la demande de réinscription de Bourse Anticipations fin 2007, comme celui du recours gracieux formulé début 2008, ne saurait être interprété autrement que par la volonté de favoriser une publication et de nuire à une autre.



(...)



Il appara√ģt ainsi que la CPPAP m√©conna√ģt le principe constitutionnel fondamental d' "√©galit√© devant la loi" et d' "√©galit√© devant l'imp√īt", tels que d√©finis par la "D√©claration des Droits de l'Homme et du Citoyen" de 1789 et la Constitution de la 5√®me R√©publique de 1958, celle-ci √©tablissant notamment √† son article 1er qu' "elle assure l'√©galit√© devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."



4/ Il n'est sans doute pas inutile de remarquer √©galement que M. Jean-Fran√ßois Richard est journaliste professionnel depuis 1981, soit depuis 27 ans. A ce titre, il a notamment travaill√© au cours de sa carri√®re pour "La Correspondance √©conomique", "Le Quotidien de Paris", "P√®lerin Magazine", l'AGEFI (Agence Economique et Financi√®re" et la "Vie Financi√®re" jusqu'en 2005. Les "pr√©cautions de pr√©sentation" des pr√©visions de Bourse Anticipations relev√©es par la CPPAP ne sont √† cet √©gard pas dues au hasard, mais au professionnalisme journalistique de M. Jean-Fran√ßois Richard. En revanche, on ne constate pas √† la lecture de "XXXXX" la moindre √©criture professionnelle. Cela n'est pas non plus d√Ľ au hasard, puisque (son directeur) n'est pas journaliste.



Cette distinction n'entre pas dans les crit√®res d'inscription √† la CPPAP, puisqu'il n'est nullement fait obligation √† une publication d'√™tre dirig√©e par des journalistes professionnels. Cependant, il appara√ģt d'autant plus choquant que soit exclue une publication dirig√©e par un professionnel de la Presse de longue date, tandis que se trouve inscrit (un) concurrent qui n'est pas g√©r√© par un journaliste professionnel.



5/ Il est ensuite très étonnant que la CPPAP se préoccupe de la sécurité de l'épargne. En effet, aucun texte définissant les missions de la CPPAP ne lui donne le moindre pouvoir pour intervenir dans le domaine de la sécurité de l'épargne. Le président de la CPPAP fait ainsi une nouvelle fois preuve de sa subjectivité en mettant en avant un argument qui sort entièrement du champs d'intervention de la Commission. Rappelons d'ailleurs à cet égard, que Bourse Anticipations est un journal d'analyse et de prévisions et non une société de gestion de portefeuilles. A ce titre, Bourse Anticipations ne donne aucun conseil d'achat ou de vente sur quelque valeur mobilière ou produit financier que ce soit. Rappelons également qu'il existe toute une série de textes légaux destinés à protéger utilement les épargnants, mais qu'il n'appartient pas à la CPPAP d'appliquer sa "propre législation" en la matière, qui plus est à l'égard d'une seule publication, Bourse Anticipations. "XXXXX" n'a pas droit à pareil ostracisme, ce qui montre bien que cet argument a purement et simplement été inventé pour prétendre l'appliquer de façon discriminatoire à la seule publication Bourse Anticipations.



6/ En matière de sécurité de l'épargne, force est de constater que la récente crise financière des "subprimes" a pris au dépourvu les économistes, les banques et les sociétés de gestion de portefeuilles. Les détenteurs d'actions en ont lourdement souffert en 2007 et début 2008 et on ne peut que constater que la "sécurité de l'épargne", y compris sur des produits monétaires à priori non risqués, n'a pas été assurée. Cela n'est pas nouveau, le même phénomène s'était produit lors de la crise "Internet" de 2000 à 2003.



En revanche, Bourse Anticipations avait bien cerné la crise des "subprimes" avant qu'elle n'éclate, comme en témoignent les numéros mensuels (juin et juillet 2007) et trimestriel (juillet à septembre 2007) qui sont joints en annexe.



Lors de sa demande de réinscription à la CPPAP, ces numéros faisaient automatiquement partie de la sélection nécessaire à l'instruction du dossier. La CPPAP et son président ont alors eu tout le loisir d'apprécier la qualité et la justesse des prévisions de Bourse Anticipations, quelque soit par ailleurs la prudence systématique qui prévaut dans la rédaction de tous les articles depuis la création de Bourse Anticipations en 1992. Il est dés lors indécent de voir le président de la CPPAP reprocher spécifiquement et uniquement à Bourse Anticipations de risquer de "porter atteinte à l'épargne", d'autant plus que le rejet initial du 20 décembre 2007 et celui du recours gracieux du 22 février 2008 se situaient au paroxysme de cette crise financière ! Cela ne saurait être plus éclairant de la mauvaise fois avec laquelle la CPPAP a rejeté l'inscription de Bourse Anticipations.



7/ Le président de la CPPAP fait également valoir que Bourse Anticipations effectue ses prévisions "à partir d'éléments étrangers aux données économiques et sociales des marchés", ce qui serait contraire "au caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée requis par les textes" (pour être inscrit auprès de la CPPAP).



Constatons une fois encore que "XXXXX", qui procède également "à partir d'éléments étrangers aux données économiques et sociales des marchés" a droit à un autre traitement.



Mais ajoutons aussi que le président de la CPPAP n'a aucune compétence reconnue par les textes pour apprécier la façon de faire ou non des prévisions boursières, quelqu'en soient les méthodes et que celles-ci soient de nature astrologique ou autre. A cet égard, signalons qu'il existe des dizaines de lettres boursières, basées notamment sur de pures techniques "graphiques" ou "mathématiques", également appelées "analyse graphique, technique ou chartiste", qui sont inscrites à la CPPAP et font exclusivement leurs prévisions "à partir d'éléments étrangers aux données économiques et sociales des marchés". On peut encore préciser que la totalité des banques et sociétés de gestion scrutent ces méthodes tout aussi attentivement que les "données économiques et sociales", et parfois bien davantage. L'astrologie boursière n'est en fait qu'une de ces méthodes "d'analyse technique" des marchés financiers qui constituent, de l'avis de tous les professionnels de la Finance, un complément nécessaire à "l'analyse fondamentale". Bourse Anticipations le rappelle d'ailleurs en permanence à l'intention de ses lecteurs, afin de souligner qu'une analyse de nature astrologique n'est qu'une technique parmi d'autres et que cela ne dispense pas de se référer par ailleurs aux diverses évaluations fondamentales disponibles.



La CPPAP voudrait-elle en fait se lancer dans une d√©finition personnelle et singuli√®rement r√©ductrice de la pr√©vision √©conomique et financi√®re ? En r√©alit√©, pas du tout. En effet, on peut observer que la plupart des lettres boursi√®res de nature purement "technique", ne recourrant donc pas du tout √† l'√©conomie fondamentale, sont bel et bien inscrites √† la CPPAP. Par exemple, l'une des plus connues : "YYYYY", (...) N¬į CPPAP : ZZZZZZZZZZZZZZ. Visiblement, la CPPAP n'a pas √©t√© choqu√©e par le fait que cette publication d'analyse purement et uniquement "technique" fait ses pr√©visions "√† partir d'√©l√©ments √©trangers aux donn√©es √©conomiques et sociales des march√©s".



Il ne saurait donc √™tre appliqu√© √† la seule publication Bourse Anticipations des crit√®res contraignants qu'aucun texte ne reconna√ģt d'une part, et qu'aucune autre publication inscrite √† la CPPAP n'a √† respecter d'autre part comme cela vient d'√™tre d√©montr√© avec "XXXXX" (publication astrologique) et "YYYYY" (publication d'analyse technique). Sur ce plan, l'exc√®s de pouvoir appara√ģt une nouvelle fois patent.



8/ Il vient d'être amplement démontré que de nombreuses publications boursières sont inscrites à la CPPAP, sans pour autant utiliser d'une quelconque façon les "données économiques et sociales des marchés". Or, il n'est pas contesté par la CPPAP que ces publications répondent bien à l'exigence "d'intérêt général" requis par les textes pour être inscrites et par conséquent bénéficier du régime économique de la presse.



Ce faisant, l'argument du président de la CPPAP selon lequel Bourse Anticipations ne répondrait pas à cette exigence "d'intérêt général" requis par les textes, puisque ne se basant pas non plus sur "les données économiques et sociales des marchés", est évidemment caduc.



Ce crit√®re est d√©fini par l'article 72 de l'annexe III au code G√©n√©ral des Imp√īts, qui impose aux publications de pr√©senter un "caract√®re d'int√©r√™t g√©n√©ral quant √† la diffusion de la pens√©e : instruction, √©ducation, information, r√©cr√©ation du public". A l'√©vidence, Bourse Anticipations r√©pond enti√®rement √† ce crit√®re, ne serait-ce que par son approche novatrice, originale, instructive et p√©dagogique d'appr√©hender les march√©s financiers. En tout √©tat de cause, on ne saurait d√©nier √† Bourse Anticipations ce "caract√®re d'int√©r√™t g√©n√©ral" qui est par ailleurs accord√© √† des publications de m√™me nature et visant un m√™me public, qu'elles soient √©galement de nature astrologique ou fond√©e sur l'analyse technique.



9/ Le président de la CPPAP exprime enfin dans son rejet du recours gracieux de Bourse Anticipations une hostilité envers l'astrologie. Ce faisant, il est ainsi confondu l'expression d'une opinion personnelle qui ne saurait relever que de la sphère privée et le devoir d'une Commission républicaine de respecter un devoir de neutralité devant les convictions ou opinions exprimées ou reflétées par une publication indépendante. Le respect des convictions et opinions de chacun ainsi que la liberté de la presse sont d'ailleurs une des bases de tout régime démocratique, et notamment de la République française, premiers principes essentiels à l'origine de toutes les Constitutions françaises jusqu'à la dernière de 1958.



Aucun texte réglementaire ou législatif ne condamne d'ailleurs l'astrologie ou n' interdit son utilisation. Il n'est dés lors pas acceptable de voir le président de la CPPAP prétendre agir comme si cela était le cas et, qui plus est, en visant une seule publication basée sur l'astrologie et pas les autres.



"XXXXX" ne souffre √©videmment pas d'une telle hostilit√©, comme nous l'avons d√©j√† amplement montr√©, mais elle n'est pas la seule. En effet, tous les mensuels d'astrologie grand public sont inscrits √† la CPPAP, comme "VVVVV" (N¬į CPPAP : ZZZZZZZZZ) avec sa rubrique r√©guli√®re d'astrologie boursi√®re, "UUUUU" (N¬į CPPAP : ZZZZZZZZ), "SSSSS" (N¬į CPPAP : ZZZZZZZZZ), etc.



Pr√©cisons notamment que les N¬į d'inscription √† la CPPAP sont valables 5 ans, le mois et l'ann√©e d'√©ch√©ance √©tant indiqu√©s dans les 4 premiers chiffres. Cela implique notamment que le N¬į CPPAP de "VVVVV", valable jusqu'en novembre 2011, a donc √©t√© renouvel√© en novembre 2006; que celui de "UUUUU", valable jusqu'en f√©vrier 2009, a donc √©t√© renouvel√© en f√©vrier 2004; et que celui de "SSSSS", valable jusqu'en f√©vrier 2011, a donc √©t√© renouvel√© en f√©vrier 2007.



En revanche, Bourse Anticipations a été désinscrite en 2005 et la CPPAP a refusé de la réinscrire en 2007 et 2008.



Il appara√ģt ainsi que l'hostilit√© √† l'√©gard de l'astrologie, affich√©e par le Pr√©sident de la CPPAP, ne concerne en fait que la seule publication Bourse Anticipations. Dans ces conditions, il convient bien de reconna√ģtre que Bourse Anticipations est victime d'une discrimination et la d√©cision de la CPPAP de lui refuser sa r√©inscription appara√ģt une nouvelle fois comme un exc√®s de pouvoir.



Pour l'ensemble de ces motifs, M. Jean-François Richard demande à votre haute juridiction de bien vouloir annuler les décisions de la CPPAP du 22 février 2008 ayant rejeté son recours gracieux et celle du 20 décembre 2007 refusant la réinscription de Bourse Anticipations, afin de rétablir l'inscription de cette publication à la CPPAP et, par conséquent, ses droits au régime économique de la presse.



(...)



Fait à Lambesc le 15 avril 2008
Dernière édition par Jean-Francois Richard le Mer 16 04 08 21:05, édité 1 fois.
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Messagepar Fr√©d√©ric » Mer 16 04 08 18:13

Excellent argumentaire trés complet , les failles de l'adversaire sont trés bien analysées ..!L'astrologie n'est pas un long fleuve tranquille .
Frédéric
 
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Messagepar Jean-Francois Richard » Mer 16 04 08 20:53

Non, certes fredéric... Le reste non plus d'ailleurs.



Pour la suite, le Médiateur de la République a également été saisi, ainsi que la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), le Conseil de la Concurrence et Solvit (organisme européen de règlement des litiges avec les administrations).



Tout cela à cause d'un obscur bureaucrate...



@+
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Messagepar goldo » Mer 16 04 08 20:54

lol t'as qu'a dire a droopy le majordome de sarkosy, que t'as voté ump :lol:
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Messagepar Kondratieff » Jeu 17 04 08 09:28

Qui sait, cela pourrait même faire de la publicité à Bourse anticipations ?
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Messagepar goldo » Jeu 17 04 08 12:16

ben oui en plus ca peut faire de la pub
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Messagepar rsas16 » Mar 19 08 08 15:16

salut,

chapeau Jean-Francois Richard, vous êtes excellent en argumentation, je vous souhaite un bon courage :lol:
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Messagepar Jean-Francois Richard » Ven 29 01 10 20:56

Petite nouvelle du conseil d'etat. Il n'a toujours pas statué, près de deux ans après avoir été saisi ! Cela devrait intervenir, dit-on avec suffisance au conseil d'etat, dans le courant de l'année 2010.



Je note que d'autres recours devant le conseil d'etat, notamment ceux ayant suivi les résultats des municipales de mars 2008, ont déjà fait l'objet de décisions depuis de nombreux mois. Ils avaient pourtant été formés bien après celui de bourse anticipations !



Deux poids, deux mesures, c'est une évidence.



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Messagepar Pierre11 » Mer 10 02 10 21:58

Mais non JRF, il faut simplement plus de fonctionnaires :lol:

Et oui, à force de supprimer des postes dans les administrations centrales, il n'y a plus personne pour traiter les dossiers.
Et ce ne sont pas nos "très chers" fonctionnaires territoriaux qui feront le travail, ni encore moins les enseignants en arrêt maladie...

Quant à ton dossier, je pense que le contentieux électoral est un peu plus important pour le simple fait qu'il conditionne la démocratie elle-même.

Mais bon je comprends tout de même que tu sois un peu énervé, je le serais aussi si j'étais à ta place.
La France est d'ailleurs régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la lenteur de sa justice.

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Messagepar Jean-Francois Richard » Mer 21 07 10 14:55

Pas d'accord avec toi pierre, un recours en conseil d'etat doit être jugé environ en un an et on est presque à 2 ans et demi. Il y a donc également un problème à ce niveau là.

En conséquence, j'ai adressé au conseil d'etat un recommandé pour exiger un jugement dans les plus brefs délais...

Le voici :


Lambesc, le 9 juillet 2010

Monsieur le Vice-Président,


Par la présente, je proteste contre la lenteur avec laquelle la section du contentieux et sa 10ème sous-section traitent le recours déposé le 17 avril 2008 pour abus de pouvoir contre la décision de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) concernant Bourse Anticipations.

Plus de deux années se sont désormais écoulées, alors qu'il est publiquement indiqué qu'un jugement intervient au bout d'une année environ. Force est d'ailleurs de constater que de nombreux recours, introduits après celui de Bourse Anticipations, ont déjà fait l'objet d'une décision de la part du Conseil d'Etat, parfois depuis plus d'un an. Il y a donc deux poids et deux mesures et le délai est devenu déraisonnable, d'autant plus que la section du contentieux n'a toujours pas prévu de décision à court terme.

Ce délai déraisonnable provoque un préjudice à Bourse Anticipations :

- Si le jugement devait être favorable à Bourse Anticipations, cela impliquerait que la réparation du préjudice en aurait été d'autant retardée. Or, il s'agit d'un recours déposé contre une discrimination économique, ce qui a évidemment d'importantes conséquences financières pour une entreprise.

- Si votre jugement devait être défavorable à Bourse Anticipations, cela retarderait d'autant l'engagement de nouvelles procédures qui sont possibles devant le Conseil Constitutionnel ou les juridictions européennes. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte que ce recours pour abus de pouvoir contre la CPPAP concerne des droits fondamentaux, tant économiques qu'au plan de la liberté d'expression et de diffusion.

Je tiens enfin √† souligner que la CPPAP est pr√©sid√©e par un Conseiller d'Etat. Cette situation o√Ļ une partie se retrouve en m√™me temps juge rend d√©j√† difficile la garantie d'un proc√®s √©quitable. D√©s lors, le retard anormal pris pour le traitement du recours d√©pos√© suscite des interrogations l√©gitimes.

En conséquence, je réclame que le recours de Bourse Anticipations soit à présent traité dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de mes salutations distinguées.


Jean-François Richard
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