Quand le Conseil d'Etat se juge lui-même !

[Jean-Francois Richard]

Un jugement du Conseil d'Etat est obtenu au bout d'une année en moyenne.

S'agissant du recours de Bourse Anticipations pour "abus de pouvoir" contre la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) qui l'a privé des avantages économiques prévus pour la presse, le Conseil d'Etat n'a toujours pas rendu sa décision au bout de deux ans et demi... Faut-il y voir le fait que le recours pour "abus de pouvoir" est déposé contre la décision d'un Conseiller d'Etat qui... préside la CPPAP ?

En tout état de cause, il est évidemment malsain que les membres du Conseil d'Etat soient d'une part appelés à exercer des responsabilités publiques et d'autre part à juger de leurs propres excès éventuels de pouvoir...

La séparation des pouvoirs, principe démocratique intangible, n'est toujours pas respectée en France.

Voici le dernier courrier qui a donc dû être adressé au Conseil d'Etat pour délai anormalement long dans cette procédure.




Lambesc, le 9 juillet 2010

Monsieur le Vice-Président,


Par la présente, je proteste contre la lenteur avec laquelle la section du contentieux et sa 10ème sous-section traitent le recours déposé le 17 avril 2008 pour abus de pouvoir contre la décision de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) concernant Bourse Anticipations.

Plus de deux années se sont désormais écoulées, alors qu'il est publiquement indiqué qu'un jugement intervient au bout d'une année environ. Force est d'ailleurs de constater que de nombreux recours, introduits après celui de Bourse Anticipations, ont déjà fait l'objet d'une décision de la part du Conseil d'Etat, parfois depuis plus d'un an. Il y a donc deux poids et deux mesures et le délai est devenu déraisonnable, d'autant plus que la section du contentieux n'a toujours pas prévu de décision à court terme.

Ce délai déraisonnable provoque un préjudice à Bourse Anticipations :

- Si le jugement devait être favorable à Bourse Anticipations, cela impliquerait que la réparation du préjudice en aurait été d'autant retardée. Or, il s'agit d'un recours déposé contre une discrimination économique, ce qui a évidemment d'importantes conséquences financières pour une entreprise.

- Si votre jugement devait être défavorable à Bourse Anticipations, cela retarderait d'autant l'engagement de nouvelles procédures qui sont possibles devant le Conseil Constitutionnel ou les juridictions européennes. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte que ce recours pour abus de pouvoir contre la CPPAP concerne des droits fondamentaux, tant économiques qu'au plan de la liberté d'expression et de diffusion.

Je tiens enfin à souligner que la CPPAP est présidée par un Conseiller d'Etat. Cette situation où une partie se retrouve en même temps juge rend déjà difficile la garantie d'un procès équitable. Dés lors, le retard anormal pris pour le traitement du recours déposé suscite des interrogations légitimes.

En conséquence, je réclame que le recours de Bourse Anticipations soit à présent traité dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de mes salutations distinguées.


Jean-François Richard
Directeur de Bourse Anticipations

[Jean-Francois Richard]

Il semblerait que la protestation adressée au Conseil d'Etat pour "procédure anormalement longue"ait eu un certain effet.

En tout cas, l' instruction du dossier aura lieu le lundi 13 septembre et la décision peut-être rendue le 29 septembre.

Il reste à savoir si le Conseil d'Etat acceptera de déjuger un de ses membres pour "abus de pouvoir" à l'encontre de Bourse Anticipations, le refus d'inscrire la publication à la CPPAP s'étant basé sur le prétexte illégal qu'il s'agit d'une lettre boursière basée sur l'astrologie.

On ne voit normalement pas d'autre issue que la reconnaissance de "l'abus de pouvoir", tant la discrimination économique et le non respect du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt est évident.

Malheureusement, on est en France et le Conseil d'Etat doit juger la décision d'un... Conseiller d'Etat !

[Canon]

Les dés seraient-ils pipés comme dans une république bananière ? Hum ..

[Jean-Francois Richard]

Le recours déposé par Bourse Anticipations pour "abus de pouvoir" vient d'être rejeté dans ses conclusions par le rapporteur public. Il n'y a pas lieu de s'en étonner...

On n'en connaît pas les motifs à ce stade. Il reste au Conseil d'Etat à se prononcer à partir de ce rapport, qui est suivi dans environ 99% des cas. On peut donc considérer que ce nouveau recours déposé par Bourse Anticipations va être très probablement rejeté.

Rappelons que ce recours conteste une décision de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse), qui est présidée par... un Conseiller d'Etat !

La CPPAP avait refusé d'accorder à Bourse Anticipations les dispositions communes qui sont prévues pour la presse écrite (taux réduit de TVA à 2,10% au lieu de 19,6% et exonération de la taxe professionnelle). Le prétexte invoqué était que Bourse Anticipations est un journal basé sur l'astrologie. Or, aucune loi n'interdit d'utiliser l'astrologie, sinon cela se saurait !

Bourse Anticipations a déposé deux recours contre la CPPAP devant le Conseil d'Etat depuis 2005.

Le premier protestait déjà contre la décision arbitraire de la CPPAP de priver Bourse Anticipations des dispositions économiques communes à la presse, puisqu'aucune loi n'existe pour sanctionner le recours à la prévision astrologique. Ce faisant, il y avait donc violation de droits fondamentaux, garantis théoriquement par la Constitution, en matière de liberté d'expression et de convictions.

Dans ce premier recours déposé par Bourse Anticipations, il était démontré que la discrimination était évidente, puisque les publications grand public d'astrologie bénéficient pour leur part des avantages économiques prévus pour la presse écrite !

Ce premier recours contre la CPPAP, présidée par un Conseiller d'Etat, a été rejeté il y a environ 4 ans par le Conseil d'Etat. Dans sa décision, le Conseil d'Etat reprenait les mêmes arguments et les mêmes phrases que celles de la CPPAP, présidée par un Conseiller d'Etat...

Le deuxième recours a été déposé en 2008 et il a fallu deux ans et demi pour obtenir le jugement du Conseil d'Etat, alors que le délai explicitement prévu est de seulement environ un an ! Une nouvelle fois, Bourse Anticipations a eu droit à un régime de faveur...

Ce second recours met en avant la discrimination spécifiquement économique que subit Bourse Anticipations. En effet, les journaux financiers et les lettres boursières de toute nature bénéficient des avantages économiques prévus pour la presse. Mais pas Bourse Anticipations...

Par ailleurs, les publications astrologiques de toute nature, y compris financières pour certaines d'entre elles, bénéficient également des avantages économiques prévus pour la presse. Mais pas Bourse Anticipations...

La discrimination économique est donc non moins évidente, puisque la CPPAP, présidée par un Conseiller d'Etat, viole le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Celui-ci n'est en effet pas respecté, puisque bourse Anticipations doit payer des impôts que d'autres publications, notamment financières ou astrologiques, ne payent pas. L'égalité républicaine n'est donc pas respectée.

Il reste seulement à connaître la décision définitive du Conseil d'Etat et ses motivations exactes pour le rejet de ce second recours contre la CPAP pour "abus de pouvoir". Mais de toute façon, il y aura lieu de ne pas oublier que le Conseil d'Etat est en train de juger la décision d'un... Conseiller d'Etat !

[Stephane]

Il reste la Cour Européenne ou le Canard enchaîné, mais si ce dernier aime se moquer des lenteurs de l’administration et de ses décisions ubuesques, c'est pas dit qu'il soutienne l'astro non plus. Cela étant, ça ne coûte rien d'essayer...

[Johnny John]

Bonsoir à tous.

L'astrologie, c'est pas beau; l'idéologie, c'est mieux. Fiscalement en tout cas, c'est plus confortable. Les subventions à 'La Croix" et à "L'Huma"; et la surtaxation à l'astro-bourse. Toute cette odeur du religieux poussif, en notre vingt et unième siècle français, c'est ça la vraie science, après tout.

Johnny John

[Johnny John]

Bon, d'un certain point de vue, il faut bien le reconnaître, on peut tout de même comprendre la position discriminate de la puissance publique si soucieuse des intérêts de l'épargnant crétin, celui qui ne sait pas ce qu'il lit ni même s'il lit d'ailleurs.

Oui, quitte à se faire du mal, on peut comprendre cette position, toute orientée vers l'intérêt de l'épargnant en bambinette, qui repose sur le principe fondamental du droit républicain français, l'égalité; car comment un représentant de cette puissance pourrait-il ne pas faire le rapprochement entre ce dont il est traité dans l'article auquel conduit le lien ci-dessous et l'astrologie, comment ?

Il est dans le discernement d'un haut fonctionnaire de comprendre ce genre de chose. Tout le monde ne peut pas le comprendre, mais un haut fonctionnaire si. Et ça, je dois dire, ça rassure.


http://www.boursorama.com/infos/actuali ... f4e2ae140e

Johnny John

[Jean-Francois Richard]

Comme tu dis JJ, c'est tout à fait rassurant ! D'ailleurs, cela faisait partie de l'argumentaire

[Stephane]

Lors d'une note écrite dans Droit fiscal n° 35, 1er Septembre 2011, 479 par Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'État, on comprend toute l'étendue du raisonnement de cette noble institution :

"Les risques financiers justifient aussi que soit dénié le caractère d'intérêt général. Ainsi, une revue qui expose une analyse de la conjoncture boursière et présente des conseils sur les valeurs boursières fondés sur les configurations des planètes serait susceptible d'induire les épargnants en erreur et ne présente donc pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée (CE, 10e et 9e ss-sect., 20 oct. 2010, 315376, M. Richard : JurisData n° 2010-019472)."

Seules les banques, économistes et lettres chartistes ont le droit d'induire les épargnants en erreur (et elles ne s'en privent d'ailleurs pas). Les autres non, et encore moins le droit de les prévenir bien sûr. Ou alors cela leur coûte plus cher, et cela rapporte plus à l'Etat en TVA.

Ah le carré Pluton Uranus... que ne fait il pas à l'Astrologie !

[Johnny John]

Bonjour à tous.

Je n'avais pas encore vu la note que tu rapportes, Stéphane. Un maître des requêtes ne saurait être taxé d'imbécilité, aussi ce que dit ce maître, n'en doutons pas, doit s'appuyer sur du solide, une base rationnelle en béton spécial anti-corrosion, ça doit résister au temps.

Le maître dit en substance: "Les risques financiers justifient que soit dénié le caractère d'intérêt général en raison de conseils boursiers fondés sur des configurations planétaires, lesquelles seraient susceptibles d'induire les épargnants en erreur."

On voit là que le maître des requêtes ne s'en laisse pas compter par les étoiles, il sent bien que des astres il faut s'en méfier. La connaissance de l'avenir et les conseils d'intérêt général pouvant y être liés passent nécessairement, pour le maître, par autre chose... autre chose... oui, mais quoi ? Les projections économiques, les prévisions de résultats, sans doute, celles qui donnent lieu aux krachs boursiers, probablement; mais pas les projections issues de l'étude du ciel, dont on sent bien que le maître les a comparé aux premières, maîtrise oblige.

Les projections sont les projections, l'avenir c'est autre chose. Et d'ailleurs Victor Hugo ne s'y trompait pas qui disait "L'avenir est à Dieu, Sire". Dieu seul est donc susceptible de ne pas induire l'épargnant en erreur. A-t-il le droit à une TVA réduite ? D'autres, dans le domaine de la prévision, peuvent-ils y prétendre au nom de l'intérêt général ? Et qu'est-ce que l'intérêt général qui se formerait autrement que par l'assentiment de ceux qui y souscrivent en achetant la presse de leur choix et en reconnaissant à toute autre forme de diffusion de la pensée, respectueuse du droit général, l'égalité de traitement fiscal nécessaire à l'exercice de la liberté et donc de la dignité humaine dans notre pays ?

Un maître des requêtes aurait-il le pouvoir de fonder la dignité humaine ? Avant c'était les rois qui faisait ça... et puis il y a eu 1789. Pouvu que les rois ne soient pas revenus. Les maîtres, les rois... on s'y perd là-dedans.

Johnny John